- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Si les auteurs de l’amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d’un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséquences des mesures envisagées sur le bon fonctionnement de l’administration, dans un contexte de réduction des moyens des services de l’État, sont mal appréhendées. La présomption de bonne foi, sans définition claire de celle-ci, apparaît également hasardeuse et potentiellement génératrice de comportements arbitraires. En tout état de cause, la prudence commanderait de limiter le droit à l’erreur à un nombre limité de procédures intéressant par priorité les titulaires de droits sociaux, les TPE et les PME.