Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l’administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S’agissant de l’administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l’Inspection du Travail garanties par la convention n°81 de l’OIT, qui permettent aux agents d’inspection de contrôler au moment qu’ils jugent opportun les entreprises de leur ressort territorial.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.