Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juin 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 593‑2 »,
la référence :
« L. 593‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Par cohérence avec les autres articles du code de l’environnement cités à l’alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l’article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires de base, par une référence à l’article L. 593‑7 relatif à l’autorisation de créer une INB.