Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prises de position formelles »
les mots :
« procédures de rescrit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.