Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prises de position formelles »
les mots :
« procédures de rescrit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.