Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juin 2018)
Substituer aux références :
« 17 bis, 21 »
les références :
« 16 bis, 17 bis, 21, 23 bis, 29, 31 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.