Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – Après la référence :

« 26 »,

insérer la référence :

« 26 bis ».

II. – En conséquence, après la référence :

« 34 »,

insérer la référence :

« 34 quinquies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel pour tenir compte des articles nouvellement introduits.