Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Le droit au respect de la vie privée est un principe défendu par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée » auquel s’oppose l’alinéa 4 de l’article 4 ter. Nous considérons également que rendre disponible des valeurs foncières déclarées au cours des cinq dernières années nuit au droit de propriété défendu par la constitution. La recherche de transparence ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des Français. Dévoiler librement au public des données personnelles est inadmissible.