Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Supprimer les alinéas 7 à 13.

Exposé sommaire

Laisser l’exercice de missions départementales aux chambres régionales contrevient à l’arrêt du Conseil d’État du 9 février 2018, qui avait retoqué cette disposition inhérente au décret du 13 mai 2016. Réintroduire cette disposition contrevient à la qualité de conseil auprès du gouvernement de cette instance et revient à réduire les facultés d’expression des voix subsidiaires s’exprimant au sein des chambres départementales. La contestation des missions de ces intermédiaires contrevient également à la nature du texte, dont l’objectif est précisément de renforcer la confiance entre les Français et l’Administration.