Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de trente jours ».
Exposé sommaire
Le caractère « raisonnable » d’un délai n’est pas suffisamment explicite pour donner au requérant du contrôle les garantis de l’action imminente de l’administration. Au contraire, préciser le délai maximal d’attente permet au requérant de ne pas attendre le contrôle dans l’incertitude de son occurrence. Un délai de trois mois pour accomplir celui-ci parait suffisant pour permettre à l’administration de s’organiser. Celui-ci est cohérent, puisque similaire au délai de réponse laissé aux autres organes de l’administration – ce délai est notamment utilisé à l’article 10 et 14.