Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Ne pas pouvoir opposer les conclusions expresses auxquelles a abouti une demande de contrôle prévue par les disposition législatives et réglementaires en vigueur, à un nouveau contrôle administratif, revient à tenir pour inutile les raisons ayant entrainé le requérant à faire sa demande. Il est alors inutile de faire une telle demande, puisque l’administration ne reconnait pas la pertinence des conclusions rendues par elle-même lors d’un contrôle précédent.