Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1056, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juin 2018)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relevant des articles L. 311‑5 et suivants »
les mots :
« prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.