Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juin 2018)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« variables en fonction »
les mots :
« non variables et des caractéristiques variables dans les limites ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des projets et procède à une clarification rédactionnelle.