- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas d’échec à trouver un accord entre les organisation professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de l’artisanat peuvent conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales définies à l’article 19 de la présente loi. »
Cet amendement vise à pallier au risque d’absence d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national, et interprofessionnel, soit la CPME, le MEDEF et l’U2P.
En cas d’échec à trouver un accord dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, les associations représentatives du secteur de l’artisanat doivent être autorisées à conclure un accord entre elles afin de mettre en œuvre ensemble des opérations de communication et de valorisation communes.
Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB.