- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code général des impôts
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le 8 est ainsi modifié :
« a) Après le nombre : « 5 », les mots : « se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement » sont remplacés par les mots : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être renouvelées. »
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité sociale, il est proposé que l’inscription du privilège du Trésor permette la conservation du privilège pour deux années et six mois et ne puisse être renouvelée, comme cela s’applique pour le privilège de la Sécurité sociale.
Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d’en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.