Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après le mot :
« perçoit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d’effet de l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »
Exposé sommaire
L’alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement.
L’indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans la loi mais doit obéir aux règles d’indemnisation de droit commun.