- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code du travail
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313‑2. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cet article vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie.
Cette déclaration comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3313‑2 du code du travail, simplifiant ainsi le contrôle par l’administration, et simplifierait et sécuriserait les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.
La disposition prolonge la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise.