- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , après en avoir informé les parties, ».
Le présent amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles informe les parties du fait qu’il saisit le ministre chargé de l’économie de toute clause contractuelle ou pratique qu’il estime abusive ou déséquilibrée.
En effet, cette disposition n’est pas opportune au stade de la saisine du ministre par le médiateur, car l’information des parties serait prématurée. Le ministre est susceptible d’ordonner à ce stade une enquête, et il est donc préférable que la saisine du ministre par le médiateur demeure confidentielle.
Il est également précisé qu’au stade où le ministre enclenche une action en justice, les parties sont en tout état de cause informées d’une telle action judiciaire conformément au code de procédure civile.