- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une commune peut participer au capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif, qui s’installe sur leur territoire, dans des conditions définies par décret.
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa » sont supprimés. »
Cet amendement vise à encourager la création d’entreprise dans les territoires où l’activité économique est difficile à implanter (secteurs ruraux, QPV, bassin d’emploi sinistré).
Il élargit les modalités d’intervention des communes dans les champs de compétences relatifs au développement économique. Elles peuvent désormais participer au capital d’un chef d’entreprise qui s’installe sur son territoire.
Cela permet de mieux prendre en compte les besoins de financement des entrepreneurs dans des zones géographiques aux caractéristiques spécifiques.