Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1300 relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
La réforme polonaise relative à la constitution de la Cour suprême relève de la stricte souveraineté de cet État.
En outre, elle vise un « renouvellement générationnel » pour que la présence de juges ayant été formés sous le régime communiste prenne fin.