Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Compléter l’alinéa 7 par les références :

« (COM[2018]324 final – 2018/0136 [COD]), ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.