- Texte visé : Proposition de résolution n°1300 relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que les avis de la Commission de Venise n° 833/2015 sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne, adopté le 11 mars 2016, n° 798/2015 sur la législation relative aux médias de Hongrie, adopté le 22 juin 2015, et n° 891/2017 sur la Loi XXV du 4 avril 2017 portant modification de la Loi CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national, adopté le 9 octobre 2017, ».
Il est proposé de compléter les visas de la présente proposition de résolution, en citant la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et les avis de la commission de Venise du Conseil de l'Europe parmi les instruments de référence.