Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1300 relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
Après les mots :
« l’article 2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« relative à l’état de droit a donné lieu à des interprétations convergentes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rappeler que la notion de l'Etat de droit à laquelle renvoie l'article 2 du Traité sur l'Union européenne a été éclairée et précisée par les interprétations de la Commission et de la CJUE.