Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il proposé de rappeler que les articles de la Charte consacrent explicitement le droit de tout citoyen d’un État membre de l’Union européenne à une justice indépendante, efficace et à un processus d’édiction des normes législatives et réglementaires respectueux de l’État de droit.