Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.