Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1300 relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis. Dénonce l’affaiblissement de l’état de droit en Roumanie ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Par parallélisme avec l'alinéa 31, il convient d'introduire un alinéa spécifique à la situation de la Roumanie.