Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1300 relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et (UE) 2017/1520 »,
les mots :
« , (UE) 2017/1520 et (UE) 2018/103 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.