Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1300 relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
À l’alinéa 11, après le mot :
« valeurs »,
insérer le mot :
« communes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.