Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1300 relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la primauté du »,
les mots :
« l’état de ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.