Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’Union européenne, telles que définies à »,
les mots :
« communes de l’Union européenne, consacrées par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.