Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« et la modification rétroactive de leur statut sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.