Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
En l’état, l’appel au recours au Cadre Financier Pluriannuel en cas de « défaillance systémique de L’État de droit » revient à souligner la primauté des politiques de certains membres de l’Union sur les autres. Une « défaillance systémique » exprimerait une défaillance à appliquer une démarche s’opposant à celle rationaliste mise en œuvre par certains membres de l’UE. Cette hiérarchisation des États membres n’a pas vocation à s’inscrire dans un texte réglementaire
tant cette disposition porterait atteinte à nos relations diplomatiques avec les pays visés par cette défaillance systémique supposée.