Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de facto d’une génération de juges par une autre »
les mots :
« d’une génération de hauts magistrats par des juges sélectionnés par un organe sous le contrôle du parti au pouvoir et choisis en fonction de la compatibilité de leurs opinions avec le pouvoir en place ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de décrire précisément le mécanisme par lequel on aboutit en Pologne au remplacement d'une génération de juge par une autre.