Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À l’alinéa 29, avant le mot :

« violations »,

insérer les mots :

« menaces de violation et les ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.