Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« le constat, par le Conseil, de l’existence d’une violation grave de l’État de droit »,
les mots :
« l’adoption par le Parlement européen le 12 septembre 2018 d’une résolution invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union ; ».
Exposé sommaire
Amendement d'actualisation : il convient de tenir compte de la résolution votée par le Parlement européen le 12 septembre 2018 sur la situation en Hongrie.