Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne, n° 1300
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 6. Dénonce la dégradation de l’État de droit en Pologne ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.