Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1300 relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 octobre 2018)
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« respect effectif »,
le mot :
« maintien ».
Exposé sommaire
Les États membres disposent de législations variées sur les phénomènes ayant des répercussions sur l’Etat de droit tel qu’il est entendu dans le texte. Ainsi, les dispositions prises par la Hongrie en matière migratoire, visant à pénaliser les aides aux clandestins illégaux (mesure votée à 80 % par le parlement hongrois) a suscité de vifs désaccords avec d’autres membres de l’UE mais aussi l’adhésion d’autres. C’est pourquoi il est important de préciser que les nouveaux mécanismes mis en place pour faire respecter l’état de droit doivent respecter les décisions nationales et non pas s’ériger à leur encontre.