Fabrication de la liasse

Amendement n°AS10

Déposé le vendredi 16 novembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis (nouveau). – L’article L. 1225‑65‑1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-65-1. – l’employeur rémunère le salarié durant sa période d’absence pour un montant journalier égal à la différence entre son salaire et l’allocation prévue à l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. »

 

Exposé sommaire

Une allocation journalière de présence parentale est versée aux parents bénéficiant du congé de présence parentale qui en font la demande. Pour nombre de salariés, elle représente toutefois un montant nettement moins important que le salaire ordinaire. Par conséquent, s’occuper d’un enfant malade en recevant cette allocation représente une perte de revenu conséquente. Pour neutraliser l’effet financier de la prise de congé de présence parentale, cet amendement propose la prise en charge par l’employeur du salaire minoré du montant de l’allocation journalière de présence parentale.