- Texte visé : Proposition de loi n°1328 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au I du présent article.
« Son assiette répond aux mêmes conditions que celles prévues aux II, III et IV du présent article.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,2 %. » ;
2° Au IX, les mots : « aux I et VI » sont remplacés par les mots : « aux I, VI et VIII bis » ;
3° Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. » »
Cet amendement prévoit la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques qui sera versée à l’Institut national du Cancer.
En 2015, le nombre de personnes de 15 ans et plus vivants et ayant eu un cancer au cours de leur vie est de l’ordre de 3 millions selon les données de l’InCa. Les cancers sont la première cause de mortalité par maladie en France. La recherche sur le cancer est indispensable si nous souhaitons en comprendre les causes, notamment environnementales, développer de nouvelles thérapies et améliorer celles existantes.
L’InCa regroupe tous les financements spécifiques consacrés à la lutte contre le cancer, hors salaires et financements de la recherche des laboratoires. Il pourra ainsi décider de la manière dont il utilise cette nouvelle recette et en allouer une partie voire la totalité à la recherche sur l’oncologie pédiatrique. En effet, cette dernière, très spécifique, nécessite des moyens supplémentaires selon les chercheurs, les associations et les familles qu’il s’agisse de recherche fondamentale, translationnelle ou clinique.
Le taux de 0,2 % de cette nouvelle contribution permettrait de lever plus de 40 millions d’euros en faveur de la recherche sans pour autant peser sur l’industrie pharmaceutique.
Cet amendement s’inspire de la proposition de loi déposée par Jean-Christophe Lagarde en octobre dernier.