- Texte visé : Proposition de loi n°1328 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre V-1 du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1415‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1415‑8. – Une commission indépendante, chargée du contrôle et de l’évaluation du fonctionnement de l’Institut national du cancer, tel que défini aux articles L. 1415‑2 et suivants, est créée.
« Cette commission comprend des représentants d’associations de patients et de parents d’enfants malades, des professionnels de santé, des représentants de structures caritatives de recherche, des représentants des ministères concernés et des parlementaires.
« Les modalités de fonctionnement de cette commission indépendante sont définies par décret. »
La présente proposition de loi vise notamment à renforcer la prise en charge et la recherche en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques.
La Gouvernement, en loi de finances pour 2019, a d’ailleurs consenti un effort important de financement à hauteur de 5 millions d’Euros.
Toutefois ces financements, ainsi que les moyens employés pour lutter contre ces cancers, doivent être fléchés et leur pertinence contrôlée.
Le présent amendement vise donc à créer une commission indépendante de l’Institut national du cancer (Inca) dont la mission et le fonctionnement, définis par décret, seront précisément de contrôler et d’évaluer les résultats de l’Inca en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques.
Cette commission poursuivra 4 objectifs : chiffrer clairement les moyens mis à disposition de la lutte contre ces cancers, établir un fléchage des crédits votés par le Parlement, recommander des adaptations des montants de ces crédits aux besoins et enfin contrôler que ces objectifs sont respectés.