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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1328 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Adopté
(mercredi 21 novembre 2018)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase :
« Lorsque l’enfant est atteint d’un cancer, cette périodicité est portée à un an. » »
Exposé sommaire
Le versement de l’allocation journalière de présence parentale est effectué pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant et fait l’objet d’un réexamen selon une durée fixée par décret, qui est actuellement de 6 mois. Cette durée apparait trop courte pour le cas d’un cancer pédiatrique et fait peser une contrainte trop forte sur les familles. Cet amendement prévoit donc de porter à un an la périodicité des réexamens lorsque l’enfant a un cancer.