Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)., n° 1416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 novembre 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article L. 1225‑65 du code du travail prévoit que « la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ».
Le groupe socialiste et apparentés estime qu’il s’agit là d’une mesure discriminatoire pour les parents dont les enfants sont victimes de maladies, accidents ou handicap d’une particulière gravité. Il convient donc de mettre fin à cette injustice.
Tel est l’objet du présent amendement.