- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)., n° 1416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI.
« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;
2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ;
3° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :
« XI. – La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »
Cette proposition de loi porte un objectif louable, celui de renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, qui reprend l’une des préoccupations de notre Groupe et qui transcende à l’évidence l’ensemble des clivages politiques.
Pour autant, nous sommes convaincus qu’il faudrait aller encore plus loin dans la mise en place d’une politique volontariste se traduisant par un effort budgétaire pérenne alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques.
En effet, même si de grands progrès ont été réalisés entre les années 1970 et 2000 en matière de recherche sur le cancer des enfants, nous sommes cependant aujourd’hui face à un plafond. Le taux de survie stagne et les médecins sont toujours confrontés à des impasses thérapeutiques, à l’image des tumeurs du tronc cérébral. Selon les sources officielles, ce sont entre 450 et 500 enfants qui décèdent du cancer en France, pour environ 6 000 en Europe. Et, même si beaucoup d’enfants survivent, une proportion d’entre eux souffrira de séquelles importantes (stérilité, surdité, atteintes cérébrales, etc) et présentera même le risque de développer un deuxième cancer.
Malgré les efforts conséquents des plans cancer concernant le cancer pédiatrique, le nombre de décès des enfants ne recule donc plus, en raison d’un financement public et privé insuffisant.
A défaut de moyens suffisants, les chercheurs ne sont en effet pas incités à s’intéresser à ces sujets et certains programmes de recherche ne sont tout simplement pas conduits. Face à ce manque de réponses, beaucoup de parents, confrontés au désarroi des équipes médicales, recourent à des soins et à des solutions développées à l’étranger, avec toutes les conséquences financières et les inégalités sociales que cela implique.
Nous sommes convaincus, en accord avec les conclusions du groupe d’études « Cancers pédiatriques » présidé de 2015 à 2017 par Martine Faure, ancienne député de Gironde, qu’il faut mettre en place un programme de recherche dédié, d’au moins 20 millions d’euros. Nous proposons qu’il soit financé par une contribution spécifique assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie, sur le modèle de celle existant à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
Elle serait affectée à l’INCa, opérateur chargé à la fois de coordonner le Plan cancer 2014‑2019 et son volet spécifique consacré au développement de la prise en charge des enfants atteints de cancer et de mettre en œuvre, financer et coordonner des actions plus générales de recherche.
Selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2019 « Voies et moyens I » le produit de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (composée d’une cotisation de base de 0,17 % et d’une cotisation additionnelle de 1,6 %) aura un rendement en 2018 et 2019 de 403 et 416 millions d’euros. Au vu de ce résultat, un taux de 0,1 % semble adapté pour cette nouvelle contribution et permettrait de lever plus de 20 millions d’euros en faveur de la recherche. Compte tenu des marges nettes réalisées sur les médicaments, cette demande ne mettrait en aucun cas en danger l’industrie pharmaceutique.