- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)., n° 1416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article 1415‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ».
La présente proposition de loi vise notamment à renforcer la prise en charge et la recherche en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques.
Le Gouvernement, en loi de finances pour 2019, a d’ailleurs consenti un effort important de financement à hauteur de 5 millions d’Euros.
Toutefois ces financements, ainsi que les moyens employés pour lutter contre ces cancers, doivent être fléchés et leur pertinence contrôlée.
En application de la loi 2018‑699 du 3 août 2018 « visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination » le présent amendement vise donc à intégrer des parlementaires au conseil d’administration de l’Institut national du cancer (Inca) afin de contrôler et d’évaluer l’action de l’institut en général et en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques en particulier.
Ce nombre de 4 parlementaires se justifie par la présence au conseil d’administration de 6 représentants du Gouvernement et de 8 personnalités qualifiées, en plus des représentants des membres du GIP.