Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)., n° 1416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. »
les mots :
« est à ajuster dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le droit à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est ouvert dans la limite de 310 jours d’allocation ou de congé. Or, certaines pathologies nécessitent davantage de présence des parents. Cet amendement propose donc que ce plafond soit ajusté en fonction du diagnostic et de la prescription de soins établie pour l’enfant, que ce dernier soit au non atteint d’un cancer comme le précisera l’amendement portant sur l’alinéa 3.