- Texte visé : Texte n°1416, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En l’absence d’accord dans les six mois suivant l’engagement des négociations prévues au I du présent article, au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ».
« III. – Le II entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique issue du plus prochain renouvellement. »
L’amendement n°45 donne la priorité à la négociation contractuelle dans la mise en œuvre du droit à l’oubli pour les cancers pédiatriques. Cette priorité ne saurait en tout état de cause conduire à la mise en cause de l’engagement de campagne du Président de la République.
Il est donc proposé de laisser le temps d’engager les négociations (douze mois) et de les mener (six mois supplémentaires). Ce n’est que dans le cas où la négociation échouerait que s’appliquerait, dans le respect de la convention existante, le droit à l’oubli tant attendu.