- Texte visé : Texte n°1416, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais mentionnés à l’article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d’Etat. L’âge ne peut être inférieur et les délais supérieurs à ceux fixés par le quatrième alinéa de cet article. »
Le Gouvernement souhaite que les avancées relatives au droit à l’oubli soient issues de la négociation conventionnelle.
Le sous-amendement précise donc que si les parties à la convention n’engageaient pas la négociation prévue par l’amendement dans le délai prévu, le Gouvernement pourrait fixer par voie réglementaire le délai entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l’oubli, ainsi le cas échéant que l’âge en deçà duquel ce délai est minoré.