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ART. UNIQUEN°11 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2018

AMÉLIORER SANTÉ VISUELLE PERSONNES ÂGÉES AUTONOMIE - (N° 1450)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°11 (Rect)

présenté par

Mme Firmin Le Bodo

à l'amendement n° 8 de Mme Robert

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ARTICLE UNIQUE

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour une durée de trois ans »

les mots :

« à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif proposé par l’amendement n° 8 a vocation à être en vigueur pendant une durée de trois ans, pouvant expirer en cours d’année, sans qu’un véhicule législatif permette au Parlement de tirer les conséquences de cette expérimentation. Ainsi, les opticiens expérimentant les tests en EPHAD pourraient devoir arrêter d’y procéder, par absence de base légale, le temps qu’un texte législatif tire les conséquences de l’expérimentation.

Le présent sous-amendement reprend le dispositif adopté en commission en prévoyant que l’expérimentation prend fin le 31 décembre de la troisième année suivant la publication de l’arrêté la mettant en place, afin que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit l’occasion pour le Parlement d’examiner les résultats de cette expérimentation et d’en tirer les conséquences nécessaires en matière législative.