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ART. UNIQUEN°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2018

AMÉLIORER SANTÉ VISUELLE PERSONNES ÂGÉES AUTONOMIE - (N° 1450)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°12

présenté par

Mme Firmin Le Bodo

à l'amendement n° 8 de Mme Robert

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ARTICLE UNIQUE

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ministériel »

les mots :

« du ministre chargé de la santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision juridique de l’autorité ministérielle en charge de l’édiction de l’arrêté mettant en place l’expérimentation.