Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1326)., n° 1450-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
(vendredi 7 décembre 2018)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ministériel »
les mots :
« du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique de l’autorité ministérielle en charge de l’édiction de l’arrêté mettant en place l’expérimentation.