Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ministériel »

les mots :

« du ministre chargé de la santé ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision juridique de l’autorité ministérielle en charge de l’édiction de l’arrêté mettant en place l’expérimentation.