Fabrication de la liasse
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Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Didier Paris
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Photo de monsieur le député Hervé Pellois
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Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Pierre Person
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Photo de monsieur le député Damien Pichereau
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
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Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
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Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
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Photo de madame la députée Nathalie Sarles
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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
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Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Thierry Solère
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Joachim Son-Forget
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
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Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Rédiger ainsi cet article :
 
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :

« 1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;

« 2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.

« L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.

« Un arrêté ministériel définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l’expérimentation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction en vue de l’adaptation dans ces établissements.

« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l’examen de la réfraction au sein d’un EHPAD dans le cadre défini à l’article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l’adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire. 


Dans un contexte marqué par d’importantes difficultés d’accès aux professionnels de la filière visuelle (le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste est en 2018 d’environ 80 jours), près d’un quart des personnes âgées résidentes en EHPAD ne bénéficient pas d’un équipement d’optique adapté à leurs besoins. L’opticien-lunetier ne peut actuellement réaliser les examens de réfraction que dans l’enceinte de son magasin alors qu'il est difficile d’y amener des personnes âgées en perte d’autonomie. 


Cette expérimentation n’étend pas les compétences des opticiens-lunetiers, mais permet de délocaliser son exercice au plus près de personnes ne pouvant se déplacer. Un suivi de la santé visuelle par un médecin restera ainsi nécessaire. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins visuels des personnes âgées en EHPAD, dans un contexte offrant des conditions d’isolement phonique et visuel adéquates et garantissant la confidentialité des échanges. Un décret déterminera les conditions de sa mise en œuvre par les opticiens-lunetiers et un arrêté ministériel déterminera les régions habilitées à conduire l’expérimentation.