- Texte visé : Texte n°1459, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les effets de l’intégration de la Caisse des Français de l’étranger au régime général de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi parachève la libéralisation d’un organisme garant de la protection sociale des citoyens français lorsqu’ils vivent à l’extérieur de nos frontières. Elle transforme la caisse des français de l’étranger en sorte de grosse assurance privée. Ce faisant, elle rompt avec son universalité, en rendant la radiation possible.
De notre coté nous défendons l’intégration de la CFE danst le régime général de la sécurité sociale, pour rattacher les citoyens expatriés à la solidarité nationale. Pour examiner le coût et les effets d’une réforme qui serait diamétralement opposée à celle que nous discutons aujourd’hui, nous demandons la commande d’un rapport.